Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le titulaire d’une licence doit aviser le ministre au moins 15 jours avant l’étalonnage d’un compteur étalon ou d’un compteur principal.
Une copie du certificat d’étalonnage est remise au ministre dans les 30 jours suivant l’étalonnage.
D. 1252-2018, a. 32.
En vig.: 2018-09-20
32. Le titulaire d’une licence doit aviser le ministre au moins 15 jours avant l’étalonnage d’un compteur étalon ou d’un compteur principal.
Une copie du certificat d’étalonnage est remise au ministre dans les 30 jours suivant l’étalonnage.
D. 1252-2018, a. 32.
© Gouvernement du Québec